Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières
Passation des marchésPubliée le 27/05/13 par Rédaction Weka
En cas de discordance entre les pièces du marché, l’acte d’engagement prévaut sur un document dénommé « programme prévisionnel des travaux » non daté mais signé des deux parties.
En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer.
Texte de référence : CAA Lyon, 2 mai 2013, req. n° 12LY01395
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.