Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute

Passation des marchés

Une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être regardée comme un pouvoir adjudicateur au motif qu’elle ne répond pas aux critères définis par le Code de la commande publique.

Si les missions de construction, d’entretien et d’exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d’autoroutes visent à satisfaire des besoins d’intérêt général, la société concessionnaire, à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions pouvant la qualifier de pouvoir adjudicateur (activité financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, gestion soumise à un contrôle d’un pouvoir adjudicateur ou organe d’administration ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur). En conséquence, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître du contrat d’exploitation d’une aire de service litigieux.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 30avril 2019, n° 426698

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques