Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

Passation des marchés

La disposition autorisant la passation d’un marché sans mise en concurrence lorsque ces formalités étaient manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet ou du degré de concurrence dans le secteur considéré est devenu sans objet depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 € HT.

L’abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l’acheteur. S’agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l’article L. 2113-13 du Code de la commande publique permet à l’ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19403 de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés – Dordogne) du 7 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 25 juin 2019

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques