Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

Passation des marchés

La disposition autorisant la passation d’un marché sans mise en concurrence lorsque ces formalités étaient manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet ou du degré de concurrence dans le secteur considéré est devenu sans objet depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 € HT.

L’abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l’acheteur. S’agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l’article L. 2113-13 du Code de la commande publique permet à l’ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19403 de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés – Dordogne) du 7 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 25 juin 2019

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques