Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

Passation des marchés

La création des trois métropoles à statut particulier (Grand-Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence) par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 n’a aucune incidence sur les marchés en cours d’exécution.

La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation sur les contrats en cours d’exécution. La conclusion d’un avenant n’est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de traiter des conséquences liées au changement de personnes publiques.

L'analyse des spécialistes

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    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
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    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
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    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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