La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence.
Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public
Passation des marchésUne convention autorisant la construction de logements sociaux, et pour laquelle la collectivité publique n’assure ni la direction technique, ni le rôle de maître d’ouvrage, n’est pas un marché public.
- 25/11/14 Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
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- 24/11/14 Les sénateurs reportent l’âge légal de la retraite
- 24/11/14 Transfert d’un fonctionnaire en congé pour accident de service
- 20/11/14 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Centre national de la fonction publique territoriale
- 20/11/14 Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire
- 19/11/14 Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés
- 19/11/14 Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.