La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence.
Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public
Passation des marchésUne convention autorisant la construction de logements sociaux, et pour laquelle la collectivité publique n’assure ni la direction technique, ni le rôle de maître d’ouvrage, n’est pas un marché public.
- 27/11/14 Reclassement des agents de catégorie C
- 27/11/14 Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage
- 27/11/14 L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013
- 26/11/14 Améliorer l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap
- 25/11/14 Élection des agents en maladie au comité technique
- 25/11/14 Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
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- 24/11/14 Les sénateurs reportent l’âge légal de la retraite
L'analyse des spécialistes
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Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
