La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence.
Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public
Passation des marchésUne convention autorisant la construction de logements sociaux, et pour laquelle la collectivité publique n’assure ni la direction technique, ni le rôle de maître d’ouvrage, n’est pas un marché public.
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- 24/11/14 Les sénateurs reportent l’âge légal de la retraite
- 24/11/14 Transfert d’un fonctionnaire en congé pour accident de service
- 20/11/14 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Centre national de la fonction publique territoriale
- 20/11/14 Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire
- 19/11/14 Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés
- 19/11/14 Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
L'analyse des spécialistes
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Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
