Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public

Passation des marchés

Une convention autorisant la construction de logements sociaux, et pour laquelle la collectivité publique n’assure ni la direction technique, ni le rôle de maître d’ouvrage, n’est pas un marché public.

La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence.

Référence :

CAA Nancy, 6 novembre 2014, req. n° 12VE03392

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