Au secours, le droit de timbre revient !

Procédures

Introduire une action en justice coûtera 35 € à compter du 1er octobre 2011. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d’article.

Une « contribution pour l’aide juridique »

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet dernier, instaure une « contribution pour l’aide juridique » d’un montant de 35 € « par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011. La contribution doit financer l’aide juridictionnelle.

Pour rappel, la justice administrative a déjà connu un droit de timbre, de 15 €. Introduit en 1994 et destiné à dégonfler le contentieux, il a été supprimé à compter du 1er janvier 2004, au soulagement général.

Un mauvais souvenir

À l’époque, la juridiction administrative s’est vite aperçu que les inconvénients de la réforme dépassaient largement les gains espérés. De fait, le montant du droit de timbre n’était pas suffisant pour exercer un effet dissuasif. En revanche, il a conduit à un accroissement conséquent de la charge de travail. Les juridictions étaient, en effet, contraintes de mettre en demeure les requérants qui méconnaissaient l’obligation, parfois par seule ignorance. L’irrecevabilité de la requête ne pouvait être opposée qu’après cette formalité.

Par ailleurs, l’institution du droit de timbre a connu des hésitations face aux problèmes juridiques posés, parfois délicats. Mentionnons juste ici, pour en donner une idée, que la question de la conséquence du défaut du droit de timbre, non réglée par le texte, a dû donner lieu à un avis du Conseil d’État. Si ce dernier a jugé que ce défaut rendait la requête non recevable, c’est contrairement aux conclusions de son commissaire qui considérait que le texte, introduit dans le code général des impôts, ne devait avoir que des conséquences fiscales, et non contentieuses.

Le texte de 2011 prévoit un certain nombre d’exonérations comme, par exemple, en matière de droit des étrangers, et aussi pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Laurent Marcovici

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