Quelles sont les conditions d’indemnisation des participants à un concours de maîtrise d’œuvre ?

Procédures

En cas de concours restreint de maîtrise d’œuvre, les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. Son montant doit être égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l’avis d’appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. Mais en cas de prestations remises non conformes au règlement du concours, selon quelles modalités la prime versée peut être réduite ?

Le versement de la prime n’est pas automatique

Dans l’affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Paris, un candidat contestait l’abattement de 50 % du montant prévu par le règlement du concours au motif que son offre n’était pas conforme aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur. On sait que le dossier de consultation  peut subordonner le versement de la prime à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours (CE, 5 août 2009, req. n° 322 997).

Selon l’article 70 du CMP, après proposition du jury, un candidat ayant remis une proposition non conforme au règlement du concours ne peut prétendre au versement de la prime destinée à compenser partiellement le coût des prestations fournies. Après avoir vérifié que la non-conformité de l’offre remise au programme était bien substantielle, le juge confirme la décision du représentant du pouvoir adjudicateur de réduire le montant de la prime versée. En effet, en application des dispositions combinées de l’article 74 du Code et du règlement du concours, et après proposition du jury, « le maire de la commune était en droit de ne pas attribuer de prime à l’entreprise ».

Un concours d’architecture crée des relations contractuelles

À la différence d’une procédure de consultation classique, l’organisation d’un concours d’architecture a pour effet de créer des relations contractuelles entre la collectivité qui lance le concours et les concurrents. Dès lors, la décision de l’exécutif local par laquelle il attribue à un participant évincé  une prime réduite a le caractère d’une mesure d’exécution du contrat liant le maître d’ouvrage  et le concurrent.

D’un point de vue contentieux, le juge du contrat n’étant pas habilité à annuler de telles mesures, les conclusions du participant évincé à l’annulation de la décision litigieuse sont irrecevables devant les juridictions administratives.

Dominique Niay

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