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Quelles sont les conditions de versement d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?

Publié le 20 février 2020 à 9h00 - par Rédaction Weka

En cas de concours, une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours (art. R. 2162-20 du Code de la commande publique). Pour un concours de maîtrise d’œuvre, le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

Quelles sont les conditions de versement d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?

Pour tout comprendre

Article R. 2162-20 du Code de la commande publique

Conseil d'État, 7ème chambre, 10 février 2020, n°429227, Inédit au recueil Lebon

Dans deux affaires, le Conseil d’État avait à se prononcer sur le montant de la prime qui aurait dû, ou non, être versée à deux participants dans le cadre d’un concours d’architecture et d’ingénierie sur esquisse en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre de restructuration et d’extension d’un collège.

Une prime peut être versée même en cas d’offre non conforme au règlement du concours

En l’espèce, le règlement du concours prévoyait que le lauréat de concours et chaque concurrent non retenu, ayant remis des prestations répondant au programme, recevrait une prime d’un montant de 66 400 euros TTC. Le règlement disposait également, dans le cas où une offre était incomplète ou ne répondait pas au programme, qu’une réduction ou une suppression de la prime pourrait être effectuée par le maître de l’ouvrage sur proposition du jury. Suite à la déclaration sans suite de la procédure, l’acheteur avait décidé de ne pas allouer la prime de concours, conformément à la proposition du jury du concours.

Selon le Conseil d’État, en interprétant les stipulations du règlement comme excluant qu’un candidat, dont l’offre ne répondait pas au programme, puisse percevoir une prime, « alors qu’il résultait de leurs termes mêmes qu’en un tel cas, il appartient au maître d’ouvrage, sur proposition du jury, de déterminer s’il convient de la verser, de la réduire ou de la supprimer, la Cour administrative d’appel de Marseille les a dénaturées ». Autrement dit, si le règlement peut exclure le bénéfice de la prime de concours à un projet qui ne respectait pas les conditions essentielles du programme, la réglementation des marchés publics n’interdit pas le versement d’une prime en cas d’offre non conforme.

Une situation clarifiée par le nouveau Code de la commande publique

La nouvelle rédaction de l’article R. 2172-4 du Code de la commande publique est conforme à la position du Conseil d’État. Selon cet article, il appartient à l’acheteur de préciser dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants du concours sur proposition du jury. Autrement dit, même en cas d’offre non conforme, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de verser une partie de la prime aux participants du concours.

Textes de référence :

Conseil d’État, 7^e chambre, 10 février 2020, n° 429227, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, 7^e chambre, 10 février 2020, n° 429229, Inédit au recueil Lebon

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