BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

Procédures

Publiée le 09/06/17 par

En cas demande de sursis à exécution d’un jugement, le juge administratif doit rechercher, au regard du montant de la somme due par un titulaire de marché, si l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, alors que le chiffre d’affaires et le résultat net de la société s’élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d’euros, que l’exécution du jugement du tribunal administratif risquerait d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du Code de justice administrative. En conséquence, l’entreprise n’est pas fondée à demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 2 juin 2017, n° 397571, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026