Complémentaire santé : projet d’ordonnance adopté en Conseil commun de la fonction publique

Protection sociale

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté, lundi 18 janvier 2021 à la majorité des collèges d’employeurs et des syndicats, un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la complémentaire santé de tous les agents publics, a-t-on appris de sources concordantes.

Ce vote n’a qu’une valeur consultative.
 
Pour la CFDT (2e syndicat), qui le qualifie de « pas historique » dans un communiqué, « cet ensemble de textes constituera une avancée majeure pour l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations ».
 
La CFDT réaffirme néanmoins des « exigences » concernant notamment le « périmètre santé-prévoyance », qui ne prévoit à ce stade qu’une obligation financière à la prévoyance que pour les employeurs territoriaux.
 
Jean-Marc Canon (CGT, 1er syndicat), dont le syndicat s’est « abstenu » de voter à l’instar de l’Unsa, la FSU et Solidaires, a qualifié auprès de l’AFP de « globalement positif » le texte. Il pointe cependant des « zones d’ombre », dont la prévoyance santé » et un « calendrier d’application effective très lointain » prévu « pendant la prochaine mandature de l’exécutif ».
 
FO (3e) se félicite dans un communiqué que « la solidarité soit inscrite parmi les principes fondamentaux de la protection sociale complémentaire ». Mais « beaucoup reste à préciser dans des décrets propres à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) », tout comme « vérifier l’engagement des employeurs publics lors des négociations », ajoute le syndicat.
 
Pour l’Unsa (4e), « les conditions pour que tous les agents puissent bénéficier » de cette nouvelle couverture sociale, « avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, à ce stade, beaucoup trop incertaines ». De même que « les garanties » des futurs contrats complémentaires que le gouvernement souhaite « collectifs » et « obligatoires », ce qui « impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées », ajoute le syndicat dans un communiqué.
 
C’est « la première fois que l’ensemble des employeurs territoriaux proposent ainsi, au plan national, une mesure générale de renforcement des droits des agents », s’est félicité Philippe Laurent, porte-parole de la coordination des employeurs publics territoriaux, dans un communiqué.
 
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin a annoncé le 17 décembre 2020 l’obligation pour les employeurs publics de prendre en charge au moins 50 % du coût des complémentaires santé de tous les agents publics quel que soit leur statut, une mesure très attendue et dont l’application sera progressive, à partir de 2022 pour la fonction publique de l’État (FPE) et jusqu’en 2026 pour la territoriale (FMT) et l’hospitalière (FPH).
 
Le projet d’ordonnance prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 doit être présenté en Conseil des ministres avant le 7 mars.
 
Contrairement aux salariés du privé qui bénéficient d’une protection sociale complémentaire financée à au moins 50 % par leur employeur, les agents publics doivent actuellement, majoritairement, en assurer seuls le coût.

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