La protection sociale complémentaire à l’heure du bilan

Protection sociale

Un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 29 mars 2017 dresse le bilan de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les collectivités territoriales.

La protection sociale complémentaire constitue un enjeu social qui concerne tous les agents et toutes les collectivités. Fort de ce constat, le CSFPT effectue un bilan des effets du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale. L’état des lieux réalisé permet de constater l’implication de chacun des acteurs du dispositif (collectivités, centres de gestion et opérateurs). Il met aussi en exergue l’avancée sociale importante que le dispositif réalise en faveur des agents. La protection sociale complémentaire permet à une majorité d’agents de catégorie C, aux traitements peu élevés, d’accéder à une couverture sociale minimale. Des pistes d’amélioration sont néanmoins identifiées.

Freins et apports de la protection sociale complémentaire

Les enjeux pour les collectivités territoriales de la protection sociale complémentaire peuvent être résumés en quatre objectifs. La PSC est perçue comme le « complément naturel » de l’action sociale qui traduit l’engagement de la collectivité en matière de politique sociale. Elle constitue une contribution financière en compensation de la stagnation des régimes indemnitaires. Elle marque la volonté des employeurs publics de développer le dialogue social. Face à la montée des situations de pénibilité au travail, d’usure professionnelle et de risques psychosociaux, c’est une des réponses à l’enjeu croissant du « bien-être au travail ». Par ailleurs, « la PSC et l’action sociale forment un ensemble en cohérence avec d’autres dispositifs RH comme le maintien dans l’emploi suite à un arrêt de longue durée ».

Les freins rencontrés par les collectivités à la mise en œuvre de la PSC sont multiples. Le dispositif demeure méconnu, faute d’informations des élus. La procédure d’établissement est jugée lourde et complexe. De nombreuses petites collectivités n’ont pas les spécialistes RH suffisants pour étudier et analyser les rouages de la protection sociale complémentaire. Les collectivités manquent de moyens financiers alors que la participation employeur s’avére nécessaire. D’autres craignent que la PSC « aide les agents à être malades » et que cela accroisse l’absentéisme. Les alternances politiques provoquent parfois un abandon pur et simple de la protection sociale complémentaire.

Les incidences du décret du 8 novembre 2011 sont toutefois positives. Il y avait une forte attente avec la mise en œuvre de la PSC dans les collectivités d’une clarification juridique du dispositif. Cela a bien été le cas. Le dialogue social en a été renforcé grâce aux nécessaires négociations à entamer sur les modalités et le montant de la participation employeur. Le nouveau dispositif a réussi à convaincre des élus qui n’y étaient pas toujours favorables (faute de connaissances suffisantes des règles de la fonction publique). Les démarches groupées d’application portées par les centres de gestion ont été favorisées. La mise en place de la PSC a aussi fait l’objet d’importantes campagnes d’information des agents.

Perspectives d’évolution de la protection sociale complémentaire (PSC)

La liberté d’application offerte par la PSC a été utilisée par les employeurs publics tant sur le choix du mode de gestion (labellisation ou convention de participation) que sur celui des risques couverts ou des critères de participation retenus. Une volonté de couvrir tous les agents permanents, titulaires ou non, au sein de l’offre PSC est constatée. Mais les contrats de droit privé et les contrats de courte durée (inférieur à 6 mois) ne sont pas toujours pris en compte. Une attention particulière est accordée aux agents ayant les plus faibles revenus, en cohérence avec la logique de politique sociale dévolue à la PSC. L’offre PSC pour les agents retraités rencontre peu d’échos dans les collectivités. L’introduction d’un mécanisme de révision budgétaire du montant de la participation employeur peut se faire jour chez certains employeurs.

Les bilans en termes de nombre d’agents bénéficiaires sont mitigés. Un taux d’adhésion proche de 50 % tant pour le volet consacré au risque prévoyance que pour celui dédié à la santé est souvent constaté. L’objectif de couverture maximale des agents en situation de précarité ou de faibles revenus est atteint par quelques employeurs. Une simplification et une meilleure lisibilité du cadre légal découlant du décret de 2011 sont encore attendues.

Le caractère non obligatoire de la PSC suscite un débat avec des positions très diverses selon les catégories d’acteurs et le contexte des collectivités. C’est également le cas de la participation employeur. L’idée d’un socle minimum pour la PSC est évoquée, mais elle se heurte aux inégalités de ressources des collectivités.

L’obligation de souscription à la PSC est sollicitée par les employeurs pour éviter les situations difficiles. Mais il est difficile de rendre obligatoire une cotisation avec l’obligation de maîtrise de la masse salariale et le gel du point d’indice. Rendre obligatoire la PSC permettrait une couverture de tous les agents. Il faut veiller au respect du principe de la libre administration dans les améliorations du dispositif qui pourraient être envisagées. Les incidences des mutualisations ou des transferts d’agents alimentent aussi de nombreuses interrogations, qui ne trouvent pas de réponses.

L’avancée sociale importante en faveur des agents apportée par le dispositif PSC nécessite des outils adaptés. Ils devront savoir répondre, pour être efficients, à la réalité diverse des collectivités, en fonction de leur taille, de leurs moyens et de leurs objectifs.

Source : Rapport sur les effets du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale, CSFPT, mars 2017

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