L’étude menée par le cabinet GMV-Conseil met en exergue quatre enseignements majeurs : le taux de satisfaction très élevé des collectivités sur le dispositif, la participation financière accrue des collectivités, la préférence pour la labellisation et la facilitation du consensus et du dialogue social par la participation employeur.
 

De nouvelles perspectives

Les collectivités ont largement opté pour la labellisation, procédure spécifique à la fonction publique territoriale. Il faut souligner que parmi les collectivités qui participent aujourd’hui, la moitié ne participaient en aucune manière ni à la santé, ni à la prévoyance de leurs agents avant la mise en place du nouveau dispositif. Pour d’autres, ce fut l’occasion d’élargir la couverture à de nouveaux agents.

Le décret du 8 novembre 2011 a également été l’occasion d’intéresser les collectivités à la couverture sociale de leurs agents. Il n’a cependant pas entraîné une augmentation massive du nombre de participations. 84 % des collectivités se disent satisfaites des nouvelles dispositions, elles y voient un élément de justice sociale et un outil de gestion des Ressources humaines.

La labellisation est particulièrement appréciée pour sa simplicité de mise en œuvre et sa facilité de gestion. Elle est plus facile à mettre en place pour responsabiliser l’agent sur sa protection sociale, pour faciliter son traitement administratif et pour le suivi des paies. La liberté de choix est également laissée à l’agent. Ce dernier point est très important car il y a une multitude de contrats de santé qui correspondent à unes multitude de situations. L’agent est le mieux à même de savoir quelle est la meilleure garantie.
 

Un dialogue social renforcé

Malgré la crise, la participation permet aux collectivités de maintenir, voire développer, leur politique sociale. 84 % des collectivités interrogées estiment que la participation permet de répondre à leur volonté de justice sociale. Au lieu d’augmenter les agents, les collectivités leur parlent désormais de prévoyance. Les nouveaux agents étant plutôt jeunes, ils ont des charges à payer, des enfants, la prévoyance les rassure.

79 % des collectivités estiment que la mise en place de leur dispositif de participation contribue au dialogue social et qu’il a été un sujet de convergence et de consensus dans 76 % des cas. Dans plus de 60 % des cas, le niveau de participation a été en effet fixé dans le cadre d’une enveloppe budgétaire définie à l’issue des discussions avec les différents interlocuteurs au sein de la collectivité : élus, agents, comité technique, COS…

Enfin, 52%  des collectivités voient dans la participation la possibilité de réduire l’écart privé /public. Cela garantit l’attractivité des collectivités et la bonne santé des agents. Les collectivités se révèlent plus sensibles au risque prévoyance. Toutes les collectivités qui en avaient les moyens ont mis en place concomitamment une participation en prévoyance et en santé.

La couverture en prévoyance reste toutefois largement insuffisante. Les inégalités territoriales perdurent. Le caractère non obligatoire du dispositif fait débat. Les agents ont certes accès à une couverture, mais c’est une option. Or tous les agents devraient avoir une mutuelle, elle devrait être imposée. Une large convergence de vues s’est dégagée à ce sujet entre organisations syndicales et mutuelles territoriales lors de la Conférence nationale protection sociale du 10 avril 2013.
 

Texte de référence :

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Pour aller plus loin :

1^er bilan national sur la participation employeur, Enjeux mutuels de la protection sociale des agents territoriaux, n° 17, juillet 2013

Livre blanc

Mettre en place une protection complémentaire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 ...

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