Droit aux prestations sociales : cadre réglementaire et retour d’expérience !

Protection sociale

En complément de la rigidité de la grille indiciaire, les prestations sociales constituent aujourd’hui un outil dynamique de valorisation. Elles prennent une place particulière dans le pouvoir d’achat des agents et sont par ailleurs un outil de management et d’attractivité. Une web-conférence organisée par WEKA et EDENRED sur ce sujet a réuni de nombreux agents et suscité de multiples questions.

En effet, la mise en place de telles prestations interrogent à plusieurs titres les principes fondamentaux de la fonction publique. De plus, l’identification de ces avantages comme des compléments de rémunération suscitent de nombreuses mises au point, tant réglementaires qu’en terme de gestions RH. Pour répondre aux nombreuse questions suscitées par ce sujet, Florise Wermeister, Responsable Conseil Statutaire, CIG Grande Couronne et Olivier Aymard, DRH de la ville d’Aulnay-sous-Bois ont échangé pendant une heure de débat.

Florise Wermeister a ouvert le feu en plantant le décor des prestations sociales avec un grand souci pédagogique.

Complément de rémunération ou simple avantage matériel ?

À l’origine, les prestations d’action sociale étaient considérées comme des « avantages financiers indirects équivalant à un complément de salaire ou de traitement ». Aujourd’hui qu’elles soient individuelles ou collectives, elles sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, et de la manière de servir. Une nouvelle définition met fin à l’ancienne qualification donnée par le Conseil d’État de complément de rémunération et par là-même, au principe de parité qui lui était appliqué.

Tous les agents peuvent-ils en profiter ?

Les prestations sont indifféremment versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, travaillant à temps partiel ou à temps non complet, et aux contractuels. Mais leur bénéfice nécessite une participation du bénéficiaire à la dépense. Les cas des agents en télétravail et de ceux qui exercent la nuit ont fait l’objet de précisions très explicites que l’on peut retrouver en visionnant la vidéo de cet évènement en bas de cet article.

Focus sur certaines prestations concernées

Parmi de nombreux sujets, deux focus, l’un sur les titres-restaurants, l’autre sur les bons d’achat ont fait l’objet de la présentation de Florise Wermeister.

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. Financés conjointement par l’employeur et par les salariés, ils n’entrent dans la catégorie des prestations d’action sociale que s’ils sont attribués en fonction des ressources des agents. L’exonération fiscale des titres-restaurants est accordée au salarié lorsque la part versée par l’employeur respecte les limites suivantes :

  • Lorsque cette part représente entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant.
  • Lorsqu’elle ne dépasse pas le montant forfaitaire (5,38 € en 2017).

Si le montant de 5,38 € est dépassé, l’exonération n’est pas remise en cause mais le surplus constitue un avantage en nature imposable pour l’agent. L’utilisation du bon d’achat doit être déterminée, c’est-à-dire que le bon d’achat doit être en relation avec l’évènement. Le bon doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne doit pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. Au 1er janvier 2017, ils ne sont pas exonérés dès lors que le montant global attribué par année civile excède 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 euros pour 2017). Passés ce seuil, ils sont soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

L’exemple d’Aulnay-sous-Bois

Olivier Aymard insiste sur le montant du budget des prestations sociales des 2 300 agents d’Aulnay-sous-Bois « C’est deux fois le budget formation de la ville (cotisation CNFPT, budget hors cotisation et coût du service formation) soit prés de 2 000 000 euros, répartis de la manière suivante :

  • La subvention à l’association du personnel : 425 000 € ;
  • La mise à disposition de personnel : 168 000 € ;
  • Les prestations individuelles : 100 000 € ;
  • La participation sur les titres-restaurant : 1 215 000 € ;
  • Les salaires des assistantes sociales : 90 000 €.

Il revient également sur les attentes des agents en terme d’augmentation de leur pouvoir d’achat et la place des prestations sociales en complément du régime indemnitaire et de la protection sociale complémentaire. Olivier Aymard pointe également une évolution des attentes et des comportements des agents. On constate une attitude de plus en plus consumériste consistant à améliorer sa situation matérielle plutôt que créer du lien et se manifestant par un plus faible engagement dans l’association du personnel.

L’action sociale : critère d’attractivité dans la recherche de candidats a également fait l’objet d’un échange nourri. Il suffit de regarder l’évolution du contenu de nombreuses offres d’emploi. Une web-conférence vivante et argumentée sur un sujet technique !

Hugues Perinel

 

Les préconisations du rapport du CSFPT de mars 2014 en 4 points

– Constat d’une action sociale généralisée mais très  disparate (pas d’obligation).
– Proposition d’un socle minimum de prestations (pas de référentiel).
– Mieux informer les agents et sensibiliser les élus.
– Complémentarité avec la protection sociale.

 

Revivez ce passionnant débat

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum