L’action sociale, enjeu majeur de la fonction publique territoriale

Protection sociale

L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles (article 9 de la loi du 13 juillet 1983).

Jusqu’à peu, aucun texte législatif et réglementaire ne donnait des éléments de contenu de l’action sociale dans les trois fonctions publiques. L’action sociale en faveur des agents territoriaux est ainsi longtemps restée dans un flou juridique alimenté par les pratiques locales.

Les prestations servies par les collectivités et établissements publics n’ont pris leur véritable fondement législatif qu’avec la loi du 3 janvier 2001. La loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique et celle du 19 février 2017 relative à la fonction publique territoriale ont généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux.

Ainsi, depuis le 21 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent inscrire au budget des dépenses relatives à des prestations d’action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille.

L’enjeu de la mise en œuvre d’une politique d’action sociale

L’employeur public doit être attractif. Plus que son but originel, la mise en place d’une politique à vocation sociale pour les agents va permettre aux collectivités et établissements publics de créer une source d’attractivité et fera, à terme, partie des dispositifs de gestion des ressources humaines, à l’instar de ce qui se pratique déjà dans le secteur privé.

Le tiers des effectifs va partir à la retraite d’ici 2012. La moitié de ces agents sera des cadres. L’attractivité des collectivités locales doit de ce fait être au moins égale ou comparable à celle des autres administrations publiques. Il s’agit d’un enjeu global d’attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte démographique de rareté des compétences.

Il ne faut pas aussi occulter que dans les entreprises privées, l’attractivité d’un employeur potentiel passe, à poste égal et à rémunération comparable, par des avantages périphériques comme le régime indemnitaire, le temps de travail, la prévoyance, les avantages en nature ou l’action sociale. L’enjeu social et humain d’égalité entre les agents est ainsi posé. Mais il serait dangereux et contraire à l’esprit du service public de favoriser la concurrence entre collectivités pour attirer les agents au moyen de l’action sociale.

L’absence de socle commun et une définition qui reste floue

L’action sociale désormais reconnue par la loi est devenue obligatoire pour les collectivités et établissements publics. Mais l’action sociale n’est pas encore déterminée par le législateur, et la collectivité, unilatéralement, définit cette politique, après avis du comité technique. La loi ne prescrit également aucun socle commun. Il revient alors à chaque assemblée délibérante ou conseil d’administration de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’il souhaite engager.

Mais si la définition de l’action sociale demeure encore floue, elle se distingue clairement du dispositif de l’hygiène et de la sécurité et des conditions de travail, de la participation à la protection sociale complémentaire des agents et de l’aide à l’insertion des personnes handicapées. De même, les nouvelles modalités juridiques de sa mise en œuvre préserve le principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales.

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