Les personnels de la fonction publique hospitalière ont 48h pour envoyer les arrêts de travail

Protection sociale

L’employeur peut faire contrôler l’agent en congé maladie. Une procédure d’abandon de poste peut être lancée en cas d’absence injustifiée.

Les fonctionnaires hospitaliers ont désormais 48 heures calendaires pour envoyer les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le dimanche compte dans le calcul. L’agent choisit le mode d’envoi : poste (plus sûr car il permet de mieux vérifier la date d’envoi), courrier interne, scan, mail ou remise en mains propres. En cas d’envoi tardif, l’employeur doit informer par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de rémunération (la moitié du traitement) qui sera appliquée en cas de nouvel envoi tardif de l’arrêt de travail dans les 24 mois. Il n’y a pas de réduction de rémunération pour envoi tardif lié à une hospitalisation. Lorsque l’agent ne produit aucun justificatif d’absence dans un délai raisonnable, lors du premier arrêt de travail ou des suivants, il se trouve en position d’absence injustifiée ; l’employeur peut alors supprimer totalement sa rémunération pour absence de service fait.

La durée totale des congés de maladie « ordinaire » peut atteindre un an, pendant douze mois consécutifs, à partir de la première constatation médicale de la maladie. L’agent conserve l’intégralité de son traitement pendant trois mois, puis la moitié les neuf mois suivants.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’indemnité de sujétion spéciale (ISS) sont maintenues dans les mêmes proportions. Pendant toute la durée du congé, le fonctionnaire continue à percevoir le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Si le fonctionnaire hospitalier est inapte à reprendre son service après les six premiers mois consécutifs de congé maladie, son employeur doit saisir le comité médical, afin qu’il se prononce sur toute demande de prolongation, dans la limite des six mois restant à courir.

Après un arrêt d’au moins trois semaines, une visite médicale est nécessaire, au plus tard dans les huit jours qui suivent la reprise, pour apprécier si l’agent est apte à reprendre son ancien emploi et s’il convient d’aménager son poste de travail. Si les congés ont duré douze mois consécutifs, l’avis favorable du comité médical est indispensable à la reprise de service.

À tout moment, l’employeur peut demander à un médecin agréé de procéder à une contre-visite, en convoquant l’agent malade à son cabinet, ou en se rendant à son domicile. Au cas où l’agent ne se soumettrait pas à ce contrôle, l’employeur pourrait lui demander de justifier son absence ou ce refus. Le cas échéant, il peut ensuite le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d’interrompre sa rémunération jusqu’à la reprise effective du travail.

Au cas où un premier arrêt a été déclaré injustifié, si l’agent en adresse un autre qui n’apporte aucun élément nouveau, la procédure d’abandon de poste peut être lancée sans faire contrôler une nouvelle fois l’agent.

 

Marie Gasnier

 

* Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers, actualisé au 1er juin, présente les dispositions et les textes juridiques applicables aux différents types de congés de maladies et aux accidents de service.

Posté le par Marie Gasnier

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