BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Accès des contractuels et agents publics à l'ARE

Protection sociale

Publiée le 17/12/20 par

La réponse ministérielle n° 24550 du 6 octobre 2020 est relative aux conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Dès le terme de son contrat, un agent doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. En application de l’article R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi. Ce texte s’applique à tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d’assurance chômage et s’impose également aux employeurs publics en auto-assurance. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance de leurs agents titulaires, l’article L. 5424-2 du Code du travail leur permet d’adhérer au régime d’assurance pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l’indemnisation chômage du demandeur d’emploi est alors prise en charge par Pôle emploi. Lorsque l’employeur territorial est en auto-assurance, la décision portant sur la qualification de la perte d’emploi pour décider de l’attribution de l’allocation chômage à son ancien agent lui appartient.

 

Texte de référence : Question n° 24550 de Mme Fiona Lazaar (La République en Marche – Val-d’Oise) du 19 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 6 octobre 2020, page 6 847

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