Allocation chômage en cas d'absence de réintégration après disponibilité

Protection sociale

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise le droit au chômage en cas d’absence de réintégration après disponibilité.

En vertu des dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial a droit, lorsqu’il demande sa réintégration et lorsque la durée de sa période de disponibilité pour convenances personnelles n’a pas excédé trois années, à ce qu’une des trois premières vacances dans la collectivité d’origine lui soit proposée. Le fonctionnaire, maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, doit être regardé comme étant involontairement privé d’emploi et donc comme bénéficiaire des allocations chômage. Toutefois, dès lors qu’il refuse le poste proposé, il se met lui-même en situation de perte volontaire d’emploi, et ne peut en conséquence bénéficier des allocations chômage.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 11 mars 2014, n° 13BX01652, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques