Assurance chômage des intermittents

Protection sociale

Le Premier ministre lance une mission de concertation pour sauver les festivals.

Cette mission de concertation et de propositions a été constituée par le Premier ministre dans le but d’établir un cadre sécurisé et stabilisé pour les intermittents du spectacle. L’architecture et les règles du régime d’assurance chômage qui leur sont applicables étant examinées prioritairement.

L’État devrait prendre en charge le « différé d’indemnisation ». Les propositions devraient être présentées au plus tard à la fin de l’année 2014.

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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