Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Protection sociale

Dans un arrêt du 27 janvier 2017, n° 15NT01581, la Cour administrative d’appel de Nantes indique les possibilités de cumul entre allocation de retour à l’emploi et Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

L’agent public, inscrit comme demandeur d’emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), ne peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi – formation (ARE-formation), lorsque cette formation était programmée et connue, avant même de conclure le CDD. En effet, la finalité du PPAE est de définir, au moment de l’inscription, la nature de l’emploi recherché par le demandeur d’emploi, et les engagements de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accompagnement personnalisé comprenant notamment des actions de formation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 27 janvier 2017, n°  15NT01581, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques