Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Protection sociale

Dans un arrêt du 27 janvier 2017, n° 15NT01581, la Cour administrative d’appel de Nantes indique les possibilités de cumul entre allocation de retour à l’emploi et Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

L’agent public, inscrit comme demandeur d’emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), ne peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi – formation (ARE-formation), lorsque cette formation était programmée et connue, avant même de conclure le CDD. En effet, la finalité du PPAE est de définir, au moment de l’inscription, la nature de l’emploi recherché par le demandeur d’emploi, et les engagements de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accompagnement personnalisé comprenant notamment des actions de formation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 27 janvier 2017, n°  15NT01581, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques