Restez toujours informé

Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Protection sociale

Dans un arrêt du 27 janvier 2017, n° 15NT01581, la Cour administrative d’appel de Nantes indique les possibilités de cumul entre allocation de retour à l’emploi et Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

L’agent public, inscrit comme demandeur d’emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), ne peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi – formation (ARE-formation), lorsque cette formation était programmée et connue, avant même de conclure le CDD. En effet, la finalité du PPAE est de définir, au moment de l’inscription, la nature de l’emploi recherché par le demandeur d’emploi, et les engagements de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accompagnement personnalisé comprenant notamment des actions de formation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 27 janvier 2017, n°  15NT01581, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé