BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Congés pour évènements familiaux
Protection socialePubliée le 04/03/15 par Rédaction Weka
Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 modifie les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Un assuré doit justifier d’une durée de travail minimale exprimée en heures d’un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence pour avoir un droit ouvert aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 assouplit les conditions d’ouverture à ces droits. La condition liée au nombre d’heures travaillées pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ainsi désormais abaissée à 150 heures par trimestre et à 600 heures par an.
Le texte est entré en vigueur au 1er février 2015.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
