BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Congés pour évènements familiaux

Protection sociale

Publiée le 04/03/15 par

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 modifie les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Un assuré doit justifier d’une durée de travail minimale exprimée en heures d’un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence pour avoir un droit ouvert aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 assouplit les conditions d’ouverture à ces droits. La condition liée au nombre d’heures travaillées pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ainsi désormais abaissée à 150 heures par trimestre et à 600 heures par an.

Le texte est entré en vigueur au 1er février 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026