BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Congés pour évènements familiaux

Protection sociale

Publiée le 04/03/15 par

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 modifie les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Un assuré doit justifier d’une durée de travail minimale exprimée en heures d’un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence pour avoir un droit ouvert aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 assouplit les conditions d’ouverture à ces droits. La condition liée au nombre d’heures travaillées pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ainsi désormais abaissée à 150 heures par trimestre et à 600 heures par an.

Le texte est entré en vigueur au 1er février 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min