Cotisations au régime général des assistantes maternelles

Protection sociale

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 met en œuvre des mesures relatives à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

L’organisme de recouvrement transmet aux services du département toute information concernant l’existence d’une fraude dans l’exercice de cette profession. L’article 4 étend aux organismes de recouvrement des cotisations sociales, l’obligation de transmission d’informations relatives à l’emploi des assistants maternels par le président du conseil général, les agents des conseils départementaux étant autorisés à communiquer à cet organisme toute information nécessaire à sa mission.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2016. L’article 9 remplace l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative se substituant à la déclaration annuelle des données sociales. Pour les employeurs publics, la  date d’application de cette mesure sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

L'analyse des spécialistes

  • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

    Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages

    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • Tous les articles juridiques