Cotisations au régime général des assistantes maternelles

Protection sociale

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 met en œuvre des mesures relatives à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

L’organisme de recouvrement transmet aux services du département toute information concernant l’existence d’une fraude dans l’exercice de cette profession. L’article 4 étend aux organismes de recouvrement des cotisations sociales, l’obligation de transmission d’informations relatives à l’emploi des assistants maternels par le président du conseil général, les agents des conseils départementaux étant autorisés à communiquer à cet organisme toute information nécessaire à sa mission.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2016. L’article 9 remplace l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative se substituant à la déclaration annuelle des données sociales. Pour les employeurs publics, la  date d’application de cette mesure sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques