BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Le décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait enfin paraître

Protection sociale

Publiée le 06/01/11 par

Le projet de décret permettant aux employeurs publics territoriaux d’aider financièrement leurs agents à acquérir une complémentaire santé est quasiment finalisé.

Examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en séance plénière, le 22 décembre 2010, le projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été soumis à l’examen de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et du Conseil d’État. Il devrait être publié au premier trimestre 2011.

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