Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents

Protection sociale

La conclusion d’une convention de participation doit satisfaire aux exigences de la Commission européenne.

Les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la passation de conventions de financement n’étant pas soumise aux dispositions du Code des marchés publics (voir La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires).

Pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne, la conclusion d’une convention de participation doit être précédée d’une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence et de la consultation du comité technique.

Une alternative est offerte aux employeurs territoriaux : la labellisation. La convention est alors conclue directement avec l’organisme labellisé sans mise en concurrence.

 

Livre blanc

Mettre en place une protection complémentaire

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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité

Vous souhaitez mettre en place une protection complémentaire à destination des agents de votre collectivité ou de votre établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ?

Pour quelle couverture opter : la couverture santé ? Prévoyance ?

Quelle est la réglementation applicable ?

Téléchargez gratuitement cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales qui vous est offert par les Éditions WEKA.

 

 

Pour aller plus loin :

Weka Formation : Nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Objectifs :

– Découvrir le nouveau cadre du régime de protection sociale complémentaire.

– Savoir identifier les points clés : recommandations et points de vigilance.

– Savoir mener un projet pour la mise en place d’un nouveau régime de protection sociale.
 

Dates : 5 juin 2012 / 15 octobre 2012 Paris

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