Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire

Protection sociale

Un rapport interministériel d’évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015.

Le rapport interministériel d’évaluation du dispositif portera notamment sur les effets sociaux du dispositif en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduirait à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera examiné dans ce cadre.

En effet, il semble que les contrats des organismes qui ont obtenu la labellisation conduisent à des cotisations supérieures pour les agents à celles des contrats antérieurs. Cela vient ainsi amoindrir considérablement les effets des participations financières des collectivités locales.
Texte de référence : QE n° 05104 JO Sénat du 18 juillet 2013

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Mettre en place une protection complémentaire

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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité

Vous souhaitez mettre en place une protection complémentaire à destination des agents de votre collectivité ou de votre établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ?

Pour quelle couverture opter : la couverture santé ? Prévoyance ?

Quelle est la réglementation applicable ?

Téléchargez gratuitement cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales qui vous est offert par les Éditions WEKA.

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