Le rapport interministériel d’évaluation du dispositif portera notamment sur les effets sociaux du dispositif en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduirait à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera examiné dans ce cadre.
En effet, il semble que les contrats des organismes qui ont obtenu la labellisation conduisent à des cotisations supérieures pour les agents à celles des contrats antérieurs. Cela vient ainsi amoindrir considérablement les effets des participations financières des collectivités locales.
Texte de référence : QE n° 05104 JO Sénat du 18 juillet 2013
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Mettre en place une protection complémentaire
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