Menu actualité
- 27/04/15 Communication d’un contrat de travail
- 24/04/15 Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique
- 24/04/15 Dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail
- 23/04/15 Le formulaire NOTI 3 mis à jour
- 23/04/15 Congés annuels d’office
- 22/04/15 Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !
- 22/04/15 Indemnité de licenciement d’un agent non titulaire
- 21/04/15 Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages
- 21/04/15 Renouvellement abusif d’un engagement d’un agent non titulaire
- 20/04/15 Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?
- 20/04/15 Condamnation pénale d’un agent public
- 17/04/15 Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique
- 17/04/15 Versement du capital décès aux ayants droits
- 16/04/15 Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1
- 16/04/15 Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire
- 15/04/15 Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !
- 15/04/15 Accès aux corps de la sécurité intérieure
- 14/04/15 Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?
- 14/04/15 Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires
- 13/04/15 Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014
Versement du capital décès aux ayants droits
Protection socialePubliée le 17/04/15 par Rédaction Weka
Le Code de la sécurité sociale détermine un ordre de priorité pour la perception des capitaux décès.
Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d’un fonctionnaire décédé en activité avant l’âge légal d’ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d’un capital décès égal au dernier traitement brut annuel perçu par ce fonctionnaire.
Il détermine, en son article D. 712-20, la liste des ayants droit et fixe un ordre de priorité. Il s’agit, en premier lieu, du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité et des enfants. En second lieu et à défaut d’autres bénéficiaires, le Code précité permet d’attribuer le capital décès aux ascendants, mais à la condition que ceux-ci aient été « à charge » – au sens du Code général des impôts – du fonctionnaire ouvrant droit au moment de son décès.
Texte de référence : Question écrite n° 3640, Assemblée nationale, Réponse publiée au JO le 5 mars 2013
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.