Versement du capital décès aux ayants droits

Protection sociale

Le Code de la sécurité sociale détermine un ordre de priorité pour la perception des capitaux décès.

Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d’un fonctionnaire décédé en activité avant l’âge légal d’ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d’un capital décès égal au dernier traitement brut annuel perçu par ce fonctionnaire.

Il détermine, en son article D. 712-20, la liste des ayants droit et fixe un ordre de priorité. Il s’agit, en premier lieu, du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité et des enfants. En second lieu et à défaut d’autres bénéficiaires, le Code précité permet d’attribuer le capital décès aux ascendants, mais à la condition que ceux-ci aient été « à charge » – au sens du Code général des impôts – du fonctionnaire ouvrant droit au moment de son décès.

 

Texte de référence : Question écrite n° 3640, Assemblée nationale, Réponse publiée au JO le 5 mars 2013

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques