Le pouvoir d’achat des agents publics protégé en 2019 par des mesures ciblées

Rémunération

Malgré l’absence de hausse du point d’indice, la rémunération brute moyenne des agents publics a augmenté en 2018 et devrait continuer de progresser en 2019 d’environ 2,2 % et 2,3 %.

Le Gouvernement ne veut pas de hausse du point des fonctionnaires en 2019. Cette mesure lui apparaît inéquitable car elle induit des effets différents en raison de l’hétérogénéité des systèmes de rémunération. Elle génère également des charges supplémentaires non consenties pour les employeurs territoriaux. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires sera par conséquent plutôt protégé en 2019 par un ensemble de mesures ciblées.

Des mesures ciblées visant à protéger le pouvoir d’achat des agents

Le déploiement du protocole « Parcours professionnels, mobilité, carrières et rémunérations » (PPCR) va se poursuivre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021. Il prévoit une revalorisation des grilles des agents de catégorie C, B et A. La réforme du transfert primes-points (transformation d’une partie des primes en points d’indice) permet d’éviter un déclenchement de l’abattement indemnitaire au détriment des agents peu primés. Elle prend en compte la mise en place de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est reconduit. Il sert à compenser au niveau individuel le décrochage éventuel entre la progression de la rémunération indiciaire de l’agent et la progression de l’inflation. Toutefois la GIPA ne concerne plus qu’un nombre très limité d’agents en raison de l’impact de la revalorisation des grilles dans le cadre du PPCR.

Le versement de l’indemnité compensatrice de hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) mise en place par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 va se poursuivre. L’indemnité sera réactualisée en 2019 pour prendre en compte les évolutions de la rémunération en 2018. En 2018, pour les agents publics, la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée a été intégralement compensée par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %.

Autres mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents publics

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées socialement et fiscalement. Environ 1,5 million d’agents publics sont concernés dont 570 000 fonctionnaires territoriaux. Les taux de remboursements des frais d’hébergements et des indemnités kilométriques versés aux agents au titre des missions sont revalorisés. Ces barèmes n’avaient pas été augmentés respectivement depuis 2006 et 2008.

L’objectif de cette hausse est de supprimer les dépenses restant à charge des agents en mission et d’améliorer les conditions de travail lors des déplacements temporaires. Les barèmes d’indemnisation des jours de congés épargnés sur le compte épargne temps sont élevés de 10 euros. En rapprochant la valeur de ces jours de celle des jours travaillés, l’engagement des agents publics sera mieux reconnu.

Les agents publics retraités pourront bénéficier de la mesure d’annulation de la hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2019. Pour que cette annulation soit appliquée, il faut que « leur revenu fiscal de référence soit inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple) soit un revenu correspondant à une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu ». Une revalorisation de la prime d’activité et l’élargissement de son champ d’application, de manière à ce qu’elle bénéficie à un plus grand nombre de personnes aux revenus modestes, est aussi programmée.

Par ailleurs, une généralisation de la prise en compte des résultats individuels et collectifs dans la rémunération de l’ensemble des agents est également évoquée. Elle sera traitée en articulation avec la réforme des retraites. Le débat s’annonce houleux avec les partenaires sociaux.

Texte de référence : Question n° 10769 de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés – Haut-Rhin) du 17 juillet 2018, Réponse publiée au JOAN le 12 février 2019

 

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