Attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Rémunération

La réponse écrite n° 98295 du 3 janvier 2017 précise les modalités d’attribution de la NBI aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 prévoit un nombre de points au titre de la NBI au bénéfice des fonctionnaires qui exercent dans les écoles ou établissements d’enseignement relevant du réseau d’éducation prioritaire (REP) et ceux qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes réseaux d’éducation prioritaire renforcé (REP+). La distinction de rémunération pour les personnels de l’Éducation nationale entre les fonctionnaires qui exercent en REP et ceux qui exercent en REP + a été effectuée par la création d’un régime indemnitaire spécifique (décret n° 2015-1087 du 28 août 2015). L’indemnité de sujétions créée par le décret précité peut être octroyée aux cadres d’emplois territoriaux qui ont pour équivalence les corps de ce ministère. Ainsi les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement qui ont pour référence les agents du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement de l’Éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité de sujétions s’ils remplissent les conditions d’affectation. Il appartient à l’employeur territorial de prendre une délibération s’il souhaite mettre en place l’indemnité de sujétions.

 

Texte de référence : Question écrite AN n° 98295, Réponse publiée au JO le 3 janvier 2017

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques