Concertations sur la rémunération des fonctionnaires

Rémunération

Il n’y aura pas de décision en matière de salaires des agents avant l’année prochaine.

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté les quatre axes de la concertation professionnelle sur les parcours professionnels. Il s’agit des carrières et rémunérations des fonctionnaires qui visent à donner de nouvelles perspectives de carrière notamment aux agents de catégorie C.

La mobilité entre les trois fonctions publiques sera facilitée et les mesures catégorielles limitées. Une nouvelle politique indemnitaire sera définie. Les décisions en matière de salaires n’interviendront cependant pas avant le début de l’année prochaine.

L'analyse des spécialistes

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    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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