Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Droit au supplément familial de traitement
RémunérationPubliée le 12/02/21 par Rédaction Weka
Dans les arrêts n° 433426 et n° 433429 du 26 janvier 2021, le Conseil d’État précise qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.
Pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d’être pris en compte, en vertu, respectivement, de l’article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige, les enfants âgés de moins de vingt et un ans. Par suite, pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d’âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge.
Textes de référence :
- Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 433429
- Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 433426
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/10/24
Statut des collaborateurs de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Recrutement
-
22/10/24
Assistants des hôpitaux
#Personnel médical hospitalier #Cadre d'emploi
-
22/10/24
Détermination de la rémunération principale
#Rémunération #Gestion administrative
-
22/10/24
Évolution de la rémunération principale
#Rémunération #Gestion administrative
-
21/10/24
Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique
#Reclassement #Inaptitude
-
21/10/24
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
21/10/24
Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)
#Congés #Loi et réglementation
-
21/10/24
Règles de coordination entre les employeurs et France Travail
#Chômage #Financement
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.