Instauration au sein du RIFSEEP du CIA

Rémunération

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP.

Une collectivité territoriale soutenait que l’obligation découlant de la loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) en constituant celui-ci en deux parts distinctes, méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette obligation. Cette décision implique pour les collectivités qui mettent en place le RIFSEEP de prévoir, d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

Texte de référence : Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques