Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Instauration au sein du RIFSEEP du CIA

Rémunération

Publiée le 18/09/18 par

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP.

Une collectivité territoriale soutenait que l’obligation découlant de la loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) en constituant celui-ci en deux parts distinctes, méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette obligation. Cette décision implique pour les collectivités qui mettent en place le RIFSEEP de prévoir, d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

Texte de référence : Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Fonction publique

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Diffusé le 4 décembre 2023 - 14min

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

Développement durable

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

Diffusé le 20 novembre 2023 - 13min