Instauration au sein du RIFSEEP du CIA

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP.

Une collectivité territoriale soutenait que l’obligation découlant de la loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) en constituant celui-ci en deux parts distinctes, méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette obligation. Cette décision implique pour les collectivités qui mettent en place le RIFSEEP de prévoir, d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Texte de référence : Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018