Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale
RémunérationPubliée le 07/10/21 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 22876 du 23 septembre 2021 est relative à la revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale.
Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public prévu par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette revalorisation salariale bénéficie par conséquent aux sages-femmes travaillant dans les établissements y ouvrant droit quelle que soit leur fonction publique d’appartenance.
Texte de référence : Question écrite n° 22876 de M. Jean-Pierre Decool (Nord – Les Indépendants) du 13 mai 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.