Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

04/12/24 -
Fonction publique

Nouvelles dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Le texte réglementaire vient moderniser et ajuster les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il simplifie l'engagement pour les anciens sapeurs-pompiers, y compris ceux d'autres pays, grâce à ...
03/12/24 -
Fonction publique

Mutation interne dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l'organe délibérant avant ...
02/12/24 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées

Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement n° 2216610 du 22 novembre 2024, a rappelé un principe essentiel : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ...
29/11/24 -
Rémunération

Prime des personnels employés dans les centres de santé

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes et établissements publics ...
27/11/24 -
Fonction publique

Calcul de l’indemnité de départ volontaire

Il y est précisé que la réponse de l'administration sur le montant de l'indemnité de départ volontaire (IDV), avant l'acceptation formelle de la démission, constitue un acte administratif pouvant être ...
26/11/24 -
Dialogue social

Recours contre un règlement intérieur

Le respect strict des formalités pour l'adoption du règlement intérieur est impératif. Toute défaillance peut rendre le règlement inopposable. L'action en référé pour contester un règlement intérieur est possible ...
25/11/24 -
Droits et obligations

Disponibilité des agents en dehors des horaires de travail

La Cour de cassation affirme que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas ...
22/11/24 -
Laïcité

Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

La neutralité dans la fonction publique impose aux agents de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, une marque physique involontaire résultant ...
21/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et ...
20/11/24 -
Rémunération

Remboursement des frais de déplacement domicile-travail

Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions ...
19/11/24 -
Fonction publique

Suspension de traitement pour absence de service fait

L'interruption du traitement d'un agent est légitime sans obligation de suspension formelle ou de recherche active de réaffectation. Cela permet à l'administration de prendre des mesures pragmatiques face ...
18/11/24 -
Fonction publique

Entretiens professionnels : rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique

L'arrêt précise qu'un retard de notification ne suffit pas à invalider un entretien professionnel. Il rappelle que l'irrégularité d'un entretien professionnel pour une année donnée n'affecte pas l'entretien ...
15/11/24 -
Fonction publique

Contestation d’un changement d’affectation

L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L'arrêt établit d'une part que le changement ...
14/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

L'arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer ...
13/11/24 -
Fonction publique

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Selon l'article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire ...
12/11/24 -
Fonction publique

Démission voulue ou subie

La démission d'un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l'agent était claire ...
08/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque ...
07/11/24 -
Rémunération

La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière

La retenue sur traitement est qualifiée de mesure purement comptable, ce qui signifie qu'elle ne constitue pas une décision administrative nécessitant une procédure particulière. Il s'agit d'une action ...
06/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Une maladie professionnelle peut-elle être imputable au service à la suite d’un entretien avec le supérieur hiérarchique ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que l'imputabilité au service d'une maladie nécessite un lien direct entre celle-ci et les conditions de travail. Dans cette affaire, la maladie ...
05/11/24 -
Protection sociale

Indemnisation et contribution au régime d’assurance chômage

Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Mutation interne dans la fonction publique territoriale

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées

Prime des personnels employés dans les centres de santé

Calcul de l’indemnité de départ volontaire

Recours contre un règlement intérieur

Disponibilité des agents en dehors des horaires de travail

Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle

Remboursement des frais de déplacement domicile-travail

Suspension de traitement pour absence de service fait

Entretiens professionnels : rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique

Contestation d’un changement d’affectation

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Démission voulue ou subie

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière

Une maladie professionnelle peut-elle être imputable au service à la suite d’un entretien avec le supérieur hiérarchique ?

Indemnisation et contribution au régime d’assurance chômage