Brèves ressources humaines

03/01/22 -
Fonction publique

Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les neuf ...
03/01/22 -
Laïcité

Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration ...
31/12/21 -
Rémunération

Modification des échelles de rémunération de la catégorie C

Le texte réglementaire revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles ...
30/12/21 -
Rémunération

Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Le texte réglementaire procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. ...
29/12/21 -
Rémunération

Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum ...
28/12/21 -
Fonction publique

Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad

La perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois, et conformément ...
27/12/21 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel

Un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de relever des cas prévus par ...
24/12/21 -
Santé et sécurité au travail

Maladie imputable au service

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
23/12/21 -
Fonction publique

Déneigement des voies publiques et heures supplémentaires

Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer ...
22/12/21 -
Dialogue social

Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Le texte réglementaire est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant ...
21/12/21 -
Statut

Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade

Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis ...
20/12/21 -
Protection sociale

Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)

Le texte réglementaire adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes ...
17/12/21 -
Statut

Gouvernance et agrément des assistants maternels

Le texte réglementaire instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale ...
16/12/21 -
Fonction publique

Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve ...
15/12/21 -
Fonction publique

Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier

La formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers fait l'objet d'un référentiel national de formation, qui définit le contenu des cycles de formation, et d'un référentiel national ...
15/12/21 -
Fonction publique

Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers

Le texte réglementaire fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet ...
14/12/21 -
Santé et sécurité au travail

Agression et accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute ...
13/12/21 -
Statut

Statut particulier du corps des administrateurs de l’État

Le texte réglementaire crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'État et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle ...
10/12/21 -
Droits et obligations

Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ...
09/12/21 -
Laïcité

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l'employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu'il souhaite préserver ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Brèves ressources humaines

Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants

Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

Modification des échelles de rémunération de la catégorie C

Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad

Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel

Maladie imputable au service

Déneigement des voies publiques et heures supplémentaires

Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade

Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)

Gouvernance et agrément des assistants maternels

Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade

Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier

Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers

Agression et accident de service

Statut particulier du corps des administrateurs de l’État

Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...