BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Consentement et harcèlement sexuel

Droits et obligations

Publiée le 04/07/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-23.919 du 15 février 2023 indique que le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel.

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.919, Inédit

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