Brèves ressources humaines

  • 15/04/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille
    Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : "le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive ...
  • 14/04/21 -

    Fonction publique

    Principe d’égal accès aux emplois publics
    Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, ...
  • 13/04/21 -

    Statut

    Régime de dispense de formation des policiers municipaux
    L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, ...
  • 12/04/21 -

    Statut

    Non renouvellement d’un CDD
    Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage ...
  • 09/04/21 -

    Fonction publique

    Période de garde et temps de travail
    L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ...
  • 08/04/21 -

    Fonction publique

    Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19
    Le décret prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application ...
  • 08/04/21 -

    Droits et obligations

    Agressions verbales ou physiques des agents des services publics
    Lorsque l'administration accorde la protection fonctionnelle à un agent, elle doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, ...
  • 07/04/21 -

    Droits et obligations

    Obligations de loyauté et sanction disciplinaire
    En l'absence de dispositions législatives contraires, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter ...
  • 06/04/21 -

    Fonction publique

    Limitation d’inscription d’un candidat à un concours
    En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le texte réglementaire prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription ...
  • 02/04/21 -

    Statut

    Mandat syndical et droit à l’avancement
    Les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l'avancement de grade, au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service, pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des ...
  • 01/04/21 -

    Fonction publique

    Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
    Le texte réglementaire modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique  : ...
  • 31/03/21 -

    Fonction publique

    Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis
    Le texte réglementaire modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour ...
  • 30/03/21 -

    Fonction publique

    Suppression des limites de présentation à un concours
    Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'État de nombreux concours dont notamment les concours d'accès à l'École nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que ...
  • 29/03/21 -

    Fonction publique

    Modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
    Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à ...
  • 25/03/21 -

    Fonction publique

    GIP Informatique des CDG
    La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe ...
  • 24/03/21 -

    Droits et obligations

    Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité
    Le refus de l'intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est ...
  • 23/03/21 -

    Droits et obligations

    Radiation des cadres et rejet d’indemnisation
    Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ...
  • 22/03/21 -

    Fonction publique

    Adaptation temporaire des épreuves de certains concours
    Ce texte a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès ...
  • 19/03/21 -

    Droits et obligations

    Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
    L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. ...
  • 18/03/21 -

    Handicap

    Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap
    Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap ...

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