![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
L’invalidité des agents en situation de handicap
L’invalidité des agents en situation de handicap comporte des modalités qui diffèrent en fonction du statut de l’agent : fonctionnaires ou contractuels, mais également entre les trois versants de la fonction publique. Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions ou de ses fonctions sans possibilité de reclassement peut être mis, d’office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité.
Il a droit à une rente d’invalidité en cas d’invalidité d’origine professionnelle : l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Il peut percevoir une pension et éventuellement une majoration de celle-ci en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes de la vie courante. La CNRACL couvre les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire par l’attribution d’une pension d’invalidité.
Pour les agents contractuels, la pension d’invalidité prend fin à 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail. La retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une retraite à taux plein dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres. L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
La retraite anticipée des agents en situation de handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilité d’un départ anticipé avant l’âge légal pour les fonctionnaires handicapés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite, et d’une majoration de leur pension. Le dispositif s’applique à tous les fonctionnaires handicapés ayant effectué au moins deux ans de services dans la fonction publique pour un départ depuis le 1er janvier 2011.
La durée d’assurance cotisée est constituée par la durée totale des périodes d’activité (y compris les périodes d’apprentissage, les congés de maternité, de paternité ou de maladie) ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’agent tant au régime des fonctionnaires ou des ouvriers des établissements industriels de l’État qu’à un autre régime de retraite.
Si l’agent a été assuré en étant déjà en situation de handicap, il peut partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Outre les modalités prévues pour la retraite anticipée des agents en situation de handicap dans la fonction publique, un autre dispositif spécifiquement lié à l’invalidité peut également être mobilisé.
Source : La retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique, Guide FIPHFP, 2024
