Les modifications suivantes sont celles applicables aux régimes des fonctionnaires.
Suppression de certaines bonifications
Les professeurs d’enseignement technique, pour tous ceux recrutés après le 1er janvier 2011, perdent le bénéfice de la bonification qui leur était accordée auparavant au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés. De même, les bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d’Europe et celles pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé sont supprimées.
Modification de la bonification pour enfants
Comme antérieurement, pour bénéficier de cette bonification, l’enfant doit être né pendant les années de « fonctionnariat ». En outre, le fonctionnaire doit avoir cessé ou réduit son activité (la notion de réduction d’activité n’existait pas dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003). Pour les temps partiels, seules les quotités comprises entre 50 à 70 % sont prises en compte dans la réduction d’activité. Ainsi les temps partiels de droit à 80 % ne sont pas compris dans cette bonification.
Suppression du paiement des salaires par la collectivité jusqu’au 1er du mois
Jusqu’alors la rémunération était versée par la collectivité jusqu’à la fin du mois précédent le début du versement par la caisse de pension. Désormais, la rémunération versée par la collectivité est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. Cette disposition – qui est dans l’attente d’un décret d’application – ne sera applicable qu’à partir des pensions versées au 1er janvier 2013.
Paiement de la pension : fin du système de paiement par trimestre
Jusqu’à présent, les pensions de retraite étaient versées trimestriellement, quel que soit le montant à verser. Désormais les pensions seront versées mensuellement et si le montant mensuel est inférieur à un seuil, elles pourront être versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle. Le seuil sera fixé par décret.
Droit à l’information renforcée du futur pensionné
La loi a réaffirmé les droits du futur pensionné et l’obligation d’adresser un relevé de situation individuelle (RIS) sur lequel figure les droits acquis auprès des différents régimes de retraite aux affiliés à partir de 35 ans, et cela tous les 5 ans.
En outre, une estimation indicative globale (EIG) est adressée aux affiliées à partir de 55 ans, tous les 5 ans. Cette EIG présente une estimation du montant de la pension en plus des droits acquis.
L’épargne retraite par capitalisation : une sortie en capital désormais possible
Les régimes de retraite par capitalisation type Perp-Prefon permettent aux assurés de se constituer un supplément de retraite avec une fiscalité avantageuse. Ces dispositifs connaissent aujourd’hui des succès variables. La principale critique réside dans leur manque de souplesse. La nouvelle loi essaie de corriger le tir. Ainsi pour le Perp (et la Préfon), le texte accorde la possibilité de récupérer en capital jusqu’à 20 % des sommes épargnées.
Remboursement des cotisations de rachat des années d’études
Les agents pouvaient jusqu’à présent demander le rachat de leurs années d’études dans l’enseignement supérieur dans la limite de 12 trimestres. Compte tenu de l’allongement progressif de la durée de cotisations, la nouvelle législation permet d’obtenir le remboursement des cotisations versées avant le 13 juillet 2010 sous certaines conditions :
- être nés à compter du 1er juillet 1951 ;
- déposer sa demande de remboursement entre le 10 novembre 2011 et le 9 novembre 2013 ;
- ne pas avoir déjà fait valoir de droit aux pensions personnelles de base et complémentaire.
Textes de référence :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, articles 108 à 111, articles 220-II, III et 2I-V, 23-III, 28 et 2118-II
