Vers un nouveau report de l’âge légal de départ à la retraite ?

Retraite

Le rapport d’information Roche, remis cet été au président du Sénat au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale et de la commission des Affaires sociales, préconise un nouveau report de l’âge légal de départ à la retraite.

Le document rappelle les objectifs du système de retraite et de son pilotage. Il juge que la réforme des retraites de 2014 constitue une occasion manquée. Il énonce que si le système actuel de retraite par répartition, essentiellement assurantiel, comprend bien des éléments de solidarité, il accumule cependant les déficits depuis le milieu des années 2000 et cela,  en dépit des réformes qui se sont succédées. Ainsi selon le rapport Roche, seul un relèvement des bornes d’âge de départ en retraite est susceptible de produire un impact suffisamment significatif pour assurer, surtout à moyen et long termes, le retour à l’équilibre des régimes de retraite.

Un système de retraite qui se dégrade inexorablement

Le rapport Roche constate la dégradation du ratio cotisants / retraités et explique pourquoi, en dépit des réformes des retraites adoptées en 1993 puis en 2003, le système des retraites a vu sa situation financière se dégrader inexorablement. Le régime général a enregistré son premier déficit en 2005 et le système de retraites dans son ensemble est devenu déficitaire à partir de 2008. La crise économique et financière de 2008-2009 a creusé ces déficits dans des proportions sans précédent mais les pouvoirs publics sont parvenus à les réduire progressivement grâce à l’apport de recettes nouvelles et au recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévu par la loi de 2010.

La mission d’évaluation dresse le constat que le gouvernement qui prévoit le retour à l’équilibre des régimes de base de la branche vieillesse de la Sécurité sociale pour 2016 ne base pas son action sur une prévision correcte. En réalité, en se basant sur les prévisions économiques du gouvernement, le COR estime que le système de retraite dans son ensemble – FSV, Agirc et Arrco compris – demeurera en permanence en déficit entre 2015 et 2020. Ce déficit s’établira suivant les années entre – 0,3 % et – 0,5 % du PIB, soit entre 7 et 10 milliards d’euros.

À un horizon de moyen et long termes, l’analyse des prévisions du COR montre ainsi que la réforme de 2014 était insuffisante et n’a pas résolu le problème de soutenabilité du système de retraite. Une nouvelle réforme est donc indispensable. Le levier de l’âge légal de départ à la retraite est de loin celui qui offre à la France les plus importantes marges de manœuvre. Le rapporteur appelle donc à des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long termes, est considérable.

Un nécessaire relèvement des bornes d’âge de départ en retraite

Notre système de retraite représente 14 % de la richesse nationale et plus de 45 % des dépenses de protection sociale. Il fait face depuis le milieu des années 2000 à une forte dégradation du ratio cotisants / retraités. Fort de ce constat, le rapport Roche estime qu’augmenter une nouvelle fois le taux des cotisations vieillesse, alors que la compétitivité et l’emploi sont pénalisés depuis des années par un coût du travail trop élevé, serait déraisonnable.

Par ailleurs selon le rapporteur, le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs va d’ores et déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Seul un relèvement des bornes d’âge de départ en retraite est susceptible de produire un impact suffisamment significatif pour assurer, surtout à moyen et long termes, le retour à l’équilibre des régimes de retraite.

La mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale et de la commission des Affaires sociales préconise ainsi de poursuivre, à raison de 5 mois supplémentaires par an, le relèvement progressif en cours de l’âge légal de départ en retraite au-delà du 1er janvier 2017, date à laquelle il atteindra 62 ans pour la génération née en 1955. Il passerait ainsi à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l’ambition de parvenir à 64 ans en 2024. Pas sûr que les Français, qui selon un récent sondage se disent à 92 % inquiets pour l’avenir du système français de retraite, soient d’accord avec cette proposition.

 

Source : Rapport d’information de M. Gérard Roche, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale et de la commission des Affaires sociales

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