Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial

Retraite

Une réponse ministérielle du 20 mai 2021 précise qu’un employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.

En vertu de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande, soit d’office. L’admission à la retraite d’office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge qui lui est applicable. Le fonctionnaire, qui souhaite faire valoir ses droits à retraite, doit respecter les formalités prévues par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. La demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite. L’employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20819 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 18 février 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 mai 2021

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