Réintégration d'un agent mis à la retraite pour invalidité

Retraite

Dans un arrêt du 25 juillet 2017, n° 15LY02322, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de réintégration d’un agent redevenu apte après une retraite pour invalidité.

Il résulte des dispositions de l’article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL que la réintégration d’un fonctionnaire territorial reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions ne peut intervenir, d’une part, qu’après avis de la commission de réforme et, d’autre part, qu’en cas de vacance d’un emploi correspondant à son grade. Par ailleurs, le fonctionnaire reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions et ayant fait l’objet d’une radiation des cadres a rompu le lien qui l’unissait au service et a, dès lors, perdu la qualité de fonctionnaire. Dans ces conditions, il ne saurait être invoqué à l’encontre de la décision refusant une demande de réintégration les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires, ni celles concernant la saisine du centre de gestion sur la situation d’un fonctionnaire territorial.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 25 juillet 2017, n° 15LY02322, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques