Réintégration d'un agent mis à la retraite pour invalidité

Retraite

Dans un arrêt du 25 juillet 2017, n° 15LY02322, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de réintégration d’un agent redevenu apte après une retraite pour invalidité.

Il résulte des dispositions de l’article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL que la réintégration d’un fonctionnaire territorial reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions ne peut intervenir, d’une part, qu’après avis de la commission de réforme et, d’autre part, qu’en cas de vacance d’un emploi correspondant à son grade. Par ailleurs, le fonctionnaire reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions et ayant fait l’objet d’une radiation des cadres a rompu le lien qui l’unissait au service et a, dès lors, perdu la qualité de fonctionnaire. Dans ces conditions, il ne saurait être invoqué à l’encontre de la décision refusant une demande de réintégration les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires, ni celles concernant la saisine du centre de gestion sur la situation d’un fonctionnaire territorial.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 25 juillet 2017, n° 15LY02322, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques