Réintégration d'un agent mis à la retraite pour invalidité

Retraite

Dans un arrêt du 25 juillet 2017, n° 15LY02322, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de réintégration d’un agent redevenu apte après une retraite pour invalidité.

Il résulte des dispositions de l’article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL que la réintégration d’un fonctionnaire territorial reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions ne peut intervenir, d’une part, qu’après avis de la commission de réforme et, d’autre part, qu’en cas de vacance d’un emploi correspondant à son grade. Par ailleurs, le fonctionnaire reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions et ayant fait l’objet d’une radiation des cadres a rompu le lien qui l’unissait au service et a, dès lors, perdu la qualité de fonctionnaire. Dans ces conditions, il ne saurait être invoqué à l’encontre de la décision refusant une demande de réintégration les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires, ni celles concernant la saisine du centre de gestion sur la situation d’un fonctionnaire territorial.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 25 juillet 2017, n° 15LY02322, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques