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Réintégration d'un agent mis à la retraite pour invalidité

Publiée le 17/11/17 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 25 juillet 2017, n° 15LY02322, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de réintégration d’un agent redevenu apte après une retraite pour invalidité.

Il résulte des dispositions de l’article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL que la réintégration d’un fonctionnaire territorial reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions ne peut intervenir, d’une part, qu’après avis de la commission de réforme et, d’autre part, qu’en cas de vacance d’un emploi correspondant à son grade. Par ailleurs, le fonctionnaire reconnu, après sa mise à la retraite pour invalidité, apte à reprendre ses fonctions et ayant fait l’objet d’une radiation des cadres a rompu le lien qui l’unissait au service et a, dès lors, perdu la qualité de fonctionnaire. Dans ces conditions, il ne saurait être invoqué à l’encontre de la décision refusant une demande de réintégration les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires, ni celles concernant la saisine du centre de gestion sur la situation d’un fonctionnaire territorial.

Texte de référence : CAA de Lyon, 3^e chambre – formation à 3, 25 juillet 2017, n° 15LY02322, Inédit au recueil Lebon

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