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LFSS 2022 : des mesures sociales intéressant les collectivités territoriales

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 compte nombre de mesures concernant les collectivités territoriales.

LFSS 2022 : des mesures sociales intéressant les collectivités territoriales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 est parue au Journal officiel la veille de Noël. Ce texte comprend de nombreuses mesures affectant directement ou indirectement les collectivités territoriales, comme, par exemple, la suppression du plafonnement de la participation de la CNSA aux dépenses des départements, prévue par l’article 45.

« Ségur de la santé »

Comme prévu, la LFSS 2022 prévoit l’extension des mesures du « Ségur de la santé » aux personnels soignants des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) financés par l’assurance maladie (article 42). S’appliquant à compter du 1er janvier 2022, cette disposition comprend, notamment, la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, des soignants, des aides médico-psychologiques (AMP), des auxiliaires de vie sociale (AVS) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES). L’article suivant étend ces revalorisations salariales aux personnels soignants travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes handicapées financés par les départements. La mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Aide à domicile

La valorisation des heures d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 44) s’applique à l’ensemble des services d’aide à domicile habilités ou non habilités à l’aide sociale depuis le 1er janvier 2022. L’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal fixe ce montant à 22 euros par heure. En 2021, près de la moitié des heures d’aide à domicile étaient payées à un tarif inférieur à ce tarif désormais plancher, indique la CNSA. Pour tenir compte du renchérissement du coût de l’heure d’aide à domicile induit par cette mesure, le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relève les plafonds des plans d’aide APA. Les montants maximum des plans d’aide sont de :

  • 1 807,89 euros pour un GIR 1,
  • 1 462,08 euros pour un GIR 2,
  • 1 056,57 euros pour un GIR 3,
  • 705,13 euros pour un GIR 4.

En cours d’examen du PLFSS, un amendement du gouvernement a introduit un « bonus qualité » de 3 euros, qui peut donc porter le tarif d’une heure d’intervention à domicile à 25 euros. La loi vient également préciser les missions des services d’aide à domicile, ainsi que le contenu des actions financées par la dotation qualité dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec le conseil départemental. À savoir : accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités, intervention sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés, apport d’un soutien aux aidants des personnes accompagnées, amélioration de la qualité de vie des intervenants…

Le coût de cette réforme pour les départements est évalué à 240 millions d’euros, qui doivent être compensés par la CNSA. Enfin, l’article 44 prévoit la fusion, à l’horizon 2025, des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) au sein de « services autonomie à domicile ».

APA

La LFSS 2022 instaure un système d’information unique pour la gestion de l’APA (article 49). Mis en œuvre par la CNSA, celui-ci sera progressivement déployé dans tous les départements à partir du 1er janvier 2024. Il devra, notamment, permettre la mise en œuvre de l’ensemble des procédures nécessaires au recueil des demandes et à leur instruction, ainsi qu’à l’attribution, à la gestion et au contrôle de l’effectivité de l’allocation. En outre, il devra assurer le suivi et l’analyse de ces procédures, des dépenses correspondantes, mais aussi des caractéristiques des bénéficiaires. L’article 51 organise, quant à lui, le reversement aux départements des prestations liées à l’APA pour les personnes relevant de régimes de protection sociale d’États membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou ressortissants de la Confédération helvétique. Les reversements sont effectués par l’assurance maladie à la CNSA, qui les reverse aux départements.

Ehpad

La loi crée une mission de « centre de ressources territorial » pour les Ehpad (article 47). Sur une base volontaire, celle-ci consistera à aider les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées (soutien dans leur activité, organisation de formations, mise à disposition de ressources humaines et plateaux techniques de l’établissement, mise en œuvre de dispositifs de télésanté…) et à « accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. » Les Ehpad décidant d’assumer cette nouvelle mission seront soutenus financièrement par la CNSA.

Télésurveillance médicale

La LFSS 2022 permet la pérennisation des activités de télésurveillance médicale (article 36), qui constituent l’un des outils de lutte contre les déserts médicaux. L’article vient encadrer le fonctionnement de la télésurveillance. Il prévoit, notamment, que l’opérateur de télésurveillance est un professionnel médical ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical. Ces professionnels peuvent exercer des activités de télésurveillance médicale dans un cadre libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri-professionnelle ou d’un établissement ou service médico-social.

Établissements de santé

La loi procède au report, au 1er janvier 2023, de l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR) (article 37). Idem pour le ticket modérateur en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), en psychiatrie et en SSR. L’article autorise également le lancement d’une expérimentation des établissements de santé reposant sur la combinaison d’une approche populationnelle (dotation en fonction de la densité du territoire, de l’âge moyen, du pourcentage d’affections de longue durée, de la précarité…) et d’une tarification à l’activité. Cette expérimentation prévoit aussi un financement basé sur la qualité, prenant en compte différents indicateurs centrés sur la coordination des acteurs locaux et la prise en charge globale des patients.

Forfait patient urgences

L’article 38 de la loi crée, à compter du 1er janvier 2022, un « forfait patient urgences » (FPU). Ce forfait, d’un montant de 19,61 euros pouvant être pris en charge par les mutuelles ou complémentaires santé, est dû par les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et en ressortent sans être hospitalisées.

Complémentaire santé solidaire

La LFSS 2022 entérine l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) aux bénéficiaires du RSA (article 88). Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2022. Le 1er avril 2022, cette même disposition sera étendue aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sous certaines conditions.

Haltes soins addictions

L’article 83 de la loi prolonge, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des « haltes soins addictions ». L’ouverture de ces structures par arrêté ministériel se fait « en concertation avec le maire de la commune. »

Protection sociale complémentaire

La LFSS 2022 vient harmoniser le régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents avec celui applicable aux salariés du secteur privé (article 16).

Sapeurs-pompiers

L’article 17 supprime la majoration sur les cotisations salariales des sapeurs-pompiers, une mesure promise par le président de la République lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers de France.