Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT-MP. Le texte réglementaire supprime en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d’instruction de la demande.
Des procédures de reconnaissance et de réparation précisées
L’accident de service résulte de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure entraînant une lésion de l’organisme humain survenue dans l’exercice même ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. L’accident peut également survenir au cours des trajets entre la résidence habituelle de l’agent et son travail dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu pour un motif d’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. L’arrêt de travail rendu nécessaire par un accident reconnu imputable au service ouvre droit en particulier à des soins et traitements nécessités par l’accident. Ils sont alors pris en charge par la collectivité employeur. Une maladie peut être quant à elle reconnue comme maladie professionnelle, si elle figure sur l’un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale (article L. 461-2).
Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 précise désormais les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2. Il définit également l’assiette de calcul des rentes AT-MP pour les professionnels de santé libéraux exerçant également une activité salariée.
Comité de reconnaissance des maladies professionnelles et modalités de contestation
Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 prévoit la compétence du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la Covid-19 pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou d’établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP. Elle intervient en lieu et place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles habituellement compétents. Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles habituellement compétents sont ceux de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, des entreprises minières, des clercs et des employés de notaires. Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 détermine enfin le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent en cas de contestation de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie.
Le décret précité entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du I de son article 2 relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux bénéficiaires de l’assurance volontaire. Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2022, au terme d’une période transitoire dont les modalités sont précisées en son article 4.
Texte de référence : Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
