Accident de service et cessation d'activité

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 26 février 2016, la Haute juridiction précise les droits d’un fonctionnaire territorial placé en congé de maladie en raison d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Le fonctionnaire territorial, y compris stagiaire, placé en congé de maladie en raison d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, peut être mis d’office à la retraite par anticipation si, au terme de tous ses droits à congés, il se trouve dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions et si son reclassement est impossible. Il a alors droit, jusqu’à son admission à la retraite, au maintien de son plein traitement s’il se trouvait en congé de maladie ou de longue maladie, ou au versement d’un demi-traitement s’il se trouvait en congé de longue durée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e SSJS, 26 février 2016, n° 372419, Inédit au recueil Lebon

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