Accident de service : l'imprudence et l'expérience de l'agent exonèrent la collectivité

Santé et sécurité au travail

À l’occasion d’un litige opposant la municipalité d’Albi à un de ses agents, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé de rejeter la responsabilité de la commune en relevant que l’imprudence du fonctionnaire était la seule cause de l’accident…

 

Un agent technique principal de la commune d’Albi (Tarn, 29 106 habitants), alors employé au service des espaces verts sportifs, avait été chargé d’effectuer le ramassage des feuilles et branchages sur la base sportive de Pratgraussals puis de les transporter par camion à la déchetterie éloignée d’une quinzaine de kilomètres. Pour tasser ces déchets verts dans la benne du camion, le fonctionnaire est monté dans ladite benne et, déséquilibré par les branchages, il est tombé du camion. Cet accident de service lui a provoqué une fracture de sa dixième vertèbre dorsale.

Imprudence et absence de consignes

Devant le juge l’agent a soutenu que « ce sont les manquements par la commune aux règles d’hygiène et de sécurité, à ses obligations en matière de formation à la sécurité et en matière d’inventaire des risques » qui étaient à l’origine de son accident. Mais, pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, c’est bien « l’imprudence du requérant qui est la seule cause dudit accident dès lors qu’il n’avait pas reçu de consignes de sa hiérarchie pour accomplir sa mission dans un délai très court qui aurait nécessité le tassement des déchets afin d’accomplir le moins de trajets possibles jusqu’à la déchetterie ».

Ainsi, a estimé le juge d’appel, « ni la faible hauteur des ridelles du camion, ni la circonstance que le requérant ne s’était vu adjoindre aucun collègue pour effectuer le ramassage des déchets verts en question, ne peuvent être regardées comme des fautes qui auraient été commises par la commune et qui seraient à l’origine de l’accident de service ».

Importance de l’expérience de l’agent

Dans ces conditions, et « eu égard à l’expérience professionnelle du requérant relativement à la tâche qui lui avait été confiée », la cour a considéré que le fonctionnaire n’était pas fondé à soutenir à demander la condamnation de la commune d’Albi à l’indemniser de l’ensemble des préjudices subis du fait de cet accident de service.

Christophe Belleuvre

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Arrêt de la CAA de Bordeaux du 29 décembre 2009, requête n° 08BX02359

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques