Accidents de service

Santé et sécurité au travail

La Haute juridiction ne rend pas applicable aux fonctionnaires le principe de présomption de la maladie professionnelle.

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Lorsque la commission de réforme apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé, elle se borne à émettre un avis qui vient éclairer la décision de l’autorité administrative dont relève l’agent. Les frais et honoraires médicaux directement entraînés par un accident de service doivent être pris en charge au titre de celui-ci, y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation.

 

Textes de référence :

Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 27 mars 2015, n° 362407

Conseil d’État, 1re SSJS, 27 avril 2015, n° 374541

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