Accidents de service

Santé et sécurité au travail

La Haute juridiction ne rend pas applicable aux fonctionnaires le principe de présomption de la maladie professionnelle.

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Lorsque la commission de réforme apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé, elle se borne à émettre un avis qui vient éclairer la décision de l’autorité administrative dont relève l’agent. Les frais et honoraires médicaux directement entraînés par un accident de service doivent être pris en charge au titre de celui-ci, y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation.

 

Textes de référence :

Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 27 mars 2015, n° 362407

Conseil d’État, 1re SSJS, 27 avril 2015, n° 374541

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques