Adaptation de poste
Santé et sécurité au travail
Posté le 22/03/16 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 360662 du Conseil d’État du 12 mai 2015 précise les règles applicables en matière d’adaptation de poste.
Le texte rappelle le cadre juridique des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) et les dispositions qui leur sont applicables lorsque l’agent est déclaré inapte à l’expiration de ceux-ci. En application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, il est considéré qu’à la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d’adapter le poste à l’état de santé de l’agent mais qu’elle n’a aucune obligation de le faire. L’autorité territoriale est par conséquent seulement obligée de rechercher si un poste adapté peut être proposé à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte par le comité médical.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 12 mai 2015, n° 360662
Posté le 22/03/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Tous les articles juridiques
