BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Adaptation de poste

Santé et sécurité au travail

Publiée le 22/03/16 par

L’arrêt n° 360662 du Conseil d’État du 12 mai 2015 précise les règles applicables en matière d’adaptation de poste.

Le texte rappelle le cadre juridique des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) et les dispositions qui leur sont applicables lorsque l’agent est déclaré inapte à l’expiration de ceux-ci. En application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, il est considéré qu’à la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d’adapter le poste à l’état de santé de l’agent mais qu’elle n’a aucune obligation de le faire. L’autorité territoriale est par conséquent seulement obligée de rechercher si un poste adapté peut être proposé à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte par le comité médical.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 12 mai 2015, n° 360662

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