Menu actualité

BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Adaptation de poste

Publiée le 21/01/16 par Rédaction Weka

À la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d’adapter le poste à l’état de santé de l’agent, mais elle n’a aucune obligation de le faire.

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mai 2015 fait apparaître que le rapporteur public, contrairement au juge, considère qu’à la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d’adapter le poste à l’état de santé de l’agent mais qu’elle n’a aucune obligation de le faire (en application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Le rapporteur public y rappelle également le cadre juridique des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et les dispositions qui leur sont applicables lorsque l’agent est déclaré inapte à l’expiration de ceux-ci.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e / 8^e SSR, 12 mai 2015, n° 360662

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 147] Le référent déontologue des élus