BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Adaptation de poste

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/05/15 par

L’autorité territoriale doit rechercher si un poste adapté peut être proposé à un agent, lorsque le comité médical le déclare apte sous conditions d’adaptation de son poste, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.

Selon les dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, lorsque le comité médical compétent déclare, qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l’autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu’à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 12 mai 2015, requête n° 360662

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