BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Agression et accident de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 14/12/21 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC02250 du 21 octobre 2021 précise qu’en provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d’accident de service.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 21 octobre 2021, n° 19NC02250, Inédit au recueil Lebon

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