BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Assistants maternels et congés de maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 23/05/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Cergy Pontoise n° 1804532 du 7 mai 2025 est relatif aux congés de maladie des agents contractuels.

Dans cet arrêt, le juge rappelle que le refus implicite d’un temps partiel thérapeutique non contesté devient définitif et qu’il n’existe aucune durée maximale réglementaire pour un congé maladie des assistants maternels territoriaux. Un arrêté régularisant une situation d’absence prolongée, basé sur des arrêts médicaux transmis sans interruption, n’est pas illégal. Les allégations de détournement de pouvoir ou de licenciement déguisé doivent être étayées pour être recevables.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7e chambre, 7 mai 2025, n° 1804532

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